taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'exonération et de dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces dernières concernent essentiellement les personnes âgées et de condition modeste ou certains contribuables en cas de vacance de l'immeuble assujetti. Pourtant, il peut citer le cas d'un foyer dont le chef de famille est décédé récemment et qui compte tenu de la variation soudaine des revenus, se retrouve dans l'impossibilité de faire face au règlement de la taxe foncière. C'est pourquoi, il lui demande s'il lui paraît possible d'élargir les conditions d'exonération et de dégrèvements de la taxe foncière, en fonction des revenus des foyers assujettis, comme cela se pratique pour la taxe d'habitation.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000