Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, dans son application, de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, en ce qui concerne la répartition des pouvoirs dans une caisse d'allocations familiales. La nouvelle situation se révèle être une source de confusion et porte inévitablement en germe des « conflits de compétence » entre le conseil d'administration et le directeur. Le directeur voit accroître ses compétences de par les nouveaux textes dans le domaine de la mise en oeuvre des moyens de gestion et il est également amené à intervenir au niveau de la conception des orientations de la politique générale de la caisse, politique qui semblait ressortir exclusivement des prérogatives du conseil d'administration et de son président. La signature conjointe, par les deux instances dirigeantes d'une caisse du contrat pluriannuel de gestion constitue une difficulté. Qu'adviendrait-il du contrat si, après avoir été négocié par le directeur, celui-ci ne réussit pas à convaincre le président du conseil d'administration du caractère positif des dispositions qu'il contient ? Peut-on admettre alors l'intervention d'un budget d'autorité pour ce qui concerne les moyens d'action ? Mais qu'advient-il de toute façon des autres orientations contenues dans le contrat ? En l'absence de contrat pluriannuel de gestion, quel est le document qui pourra véritablement être considéré en interne comme guide de la politique à conduire ? Il lui demande de lui préciser quels textes d'application elle compte prendre pour que la répartition des pouvoirs entre le conseil d'administration et le directeur soit clarifiée afin d'éviter tout risque de paralysie dans l'action.