Réponse publiée le 3 avril 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la caractère restrictif de la législation concernant l'exploitation des jeux de hasard et sur le préjudice que subiraient, de ce fait, les professionnels de ce secteur d'activités. Il doit être précisé que l'exploitation d'appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur le hasard, ainsi d'ailleurs que leur importation, leur fabrication et leur détention sont interdites par la loi. Certes la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 avait accordé une tolérance au profit des « machines douces » ou « appareils distributeurs de confiseries à lot ». Mais, les très nombreux et graves détournements de l'utilisation de ces appareils ont conduit le Gouvernement à inclure dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité une disposition portant abrogation de la dérogation ci-dessus mentionnée. C'est l'objet de l'article 34 de ladite loi. A l'inverse, ainsi que l'expérience a permis de le constater, tout assouplissement a pour effet de rendre les contrôles plus complexes, l'identification des appareils étant plus problématique. Le retour à un régime de fermeté en la matière a eu pour objet et pour conséquence effective de rendre moins délicate l'intervention des forces de police sur le terrain. Par ailleurs, contrairement à l'observation de l'auteur de la question, l'activité des agents chargés d'opérer les contrôles et de faire engager les poursuites, non seulement ne diminue pas, mais encore s'intensifie ; force est de répéter que le nouveau dispositif juridique, par sa clarté, n'est pas étranger à cette évolution positive. Il est en outre essentiel de prendre en compte la nécessité de protéger les mineurs contre l'offre surabondante de jeux d'argent et contre l'accoutumance généralisée au jeu que ne manquerait pas de provoquer tout assouplissement du dispositif applicable. On doit observer au surplus qu'une mesure de protection des joueurs, comme celle qui consiste, dans les casinos, à les exclure des salles de jeux, est dans la matière envisagée par la question, totalement impossible à mettre en oeuvre. Aucune limite au jeu n'est donc possible. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif juridique en vigueur.