Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par la Chambre des traducteurs jurés et agréés de l'Est concernant la situation des experts-traducteurs-interprètes. Agissant comme des auxiliaires de la justice indispensables au bon fonctionnement de cette dernière, puisqu'ils traduisent ou interprètent des documents, contrats ou actes judiciaires venant à l'appui des procédures, les experts-traducteurs-interprètes perçoivent une rémunération pour le service rendu. Or le code de la sécurité sociale assimile toute activité non salariée à une activité libérale, et par voie de conséquence, fait obligation aux traducteurs-interprètes assermentés de cotiser aux caisses de maladie et de vieillesse des professions libérales, quel que soit leur statut professionnel principal ou le montant annuel des revenus de traduction. Si l'on sait que le forfait minimum de cotisation à ces caisses s'élève à près de 12 000 F par an, et que le faible volume des traductions proposé sur une année amène les experts-traducteurs-interprètes à considérer plutôt cette activité comme accessoire ou comme un service rendu, il conviendrait d'exonérer cette activité de toutes cotisations sociales en dessous d'un certain plafond qui pourrait être fixé, par souci de simplication et d'uniformité, au même niveau que celui en dessous duquel les professions non salariées non agricoles sont dispensées de cotisation d'allocations familiales. Il souhaiterait connaître ses intentions pour empêcher de voir les experts traducteurs démissionner en grand nombre et priver alors la justice d'auxiliaires, interface indispensable entre les ressortissants étrangers et les services de l'Etat. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.