Question écrite n° 3986 :
politique à l'égard des retraités

11e Législature

Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les revendications de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie. Celle-ci demande que les gendarmes qui souhaitent, comme les policiers, prendre leur retraite dès l'âge de cinquante ans en ayant accompli vingt-cinq ans de services puisse percevoir l'indemnité spéciale de sujetion de police dès leur cessation d'activité et non à cinquante-cinq ans comme c'est le cas actuellement. Elle demande également que soit mis fin à l'injustice qui pénalise les maréchaux des logis chefs retraités avant le 1er juillet 1986, ayant effectué vingt et un ans de services et dont la retraite est inférieure à celle des gendarmes à l'échelon exceptionnel. Par ailleurs, elle souhaite qu'une étude soit effectuée en vue de la suppression des échelons exceptionnels, afin qu'ils soient transformés en échelons fonctionnels après celui de vingt et un ans et dont pourraient bénéficier tous les retraités et ayants cause. Enfin, ils demandent que la fonction de militaire de gendarmerie bénéfice d'une grille spécifique, permettant de régler les incohérences de la grille actuelle.

Données clés

Auteur : Mme Nicole Feidt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997

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