Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application effective de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Ladite loi a fixé comme objectif fondamental de la politique d'aménagement du territoire la péréquation des ressources entre collectivités territoriales, l'article 68 prévoyant un mécanisme global de péréquation des ressources qui permettra, vers 2010, de réduire les écarts de richesses entre collectivités. Ce mécanisme est particulièrement important pour les communes minières qui sont confrontées à un immense travail de reconversion et dont le potentiel fiscal est particulièrement faible. Le calendrier fixé par la loi prévoyait la mise en place effective et progressive de cette péréquation à compter du 1er janvier 1997, notamment à travers une réforme conjointe des règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement et des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités territoriales. Or, à ce jour, la réforme n'a pas été engagée. Aussi il lui demande s'il pense tenir compte de cet objectif de péréquation dans le projet de finances pour 1998.