Réponse publiée le 28 février 2000

Conformément à l'article L. 5 (dernier alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel peuvent être pris en compte pour la consitutuion du droit à pension, si la validation des services de cette nature a été autorisée par un arrêté ministériel et est demandée avant la radiation des cadres. En revanche, les services accomplis à temps incomplet ne sont pas validables au titre du code des pensions. En effet, le statut des fonctionnaires ne prévoit aucune possibilité d'activité à temps incomplet et les règles de validation sont destinées à permettre la prise en compte de services qui auraient pu être accomplis par des titulaires de l'Etat. C'est pourquoi, pour permettre la validation de services à temps partiel, les agents non titulaires doivent avoir satisfait à la condition préalable d'un an de service à temps complet, conformément au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par les décrets n° 88-585 du 6 mai 1988 et n° 95-134 du 7 février 1986. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier le dispositif en vigueur. Il est rappelé, toutefois, que les périodes de temps incomplet ouvrent droit à pension au titre du régime général d'assurance vieillesse et de l'IRCANTEC.