Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Certaines communes du territoire national, dans le strict respect de l'article 10 de la loi précitée et du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, se sont dotées d'un centre supérieur urbain comportant de la télésurveillance et de la vidéo-surveillance. C'est le cas notamment de la commune de Vaulx-en-Velin. Pour donner davantage de garantie démocratique, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'améliorer la loi du 21 janvier 1995 sur deux points essentiels : renforcer les moyens de la commission départementale indépendante mise en place par les préfectures pour qu'elle puisse contrôler la conformité légale des systèmes de vidéosurveillance et notamment l'exploitation, la gestion et la destruction des images ; instituer dans la loi les moyens d'un contrôle par les préfectures des systèmes d'exploitation des images de vidéosurveillance avant leur mise en place.