Question de : M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la taxe professionnelle pour les entreprises ne transformant pas de produits naturels. En effet, les entreprises à caractère agricole fortement industrialisées bénéficient de l'exonération des bases relative à l'activité agricole. Il lui cite l'exemple d'une entreprise de 300 salariés, spécialisée dans la couvaison et la commercialisation d'animaux en aviculture, dont le chiffre d'affaires est de 150 millions de francs et qui verse une taxe professionnelle de 19 976 francs seulement. De ce fait, les élus des communes rurales estiment qu'il existe une forte inégalité entre l'impôt versé par ce type d'entreprise industrielle et celui acquitté par les petites entreprises artisanales ou commerciales. Cette injustice est d'autant plus ressentie que ces communes rurales sont tenues de faire face à des dépenses importantes pour maintenir un environnement propice à l'évolution de ces entreprises. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de faire évoluer la législation vers un nouveau type d'imposition sur les entreprises plus adapté et plus équitable.