Question écrite n° 39912 :
politiques communautaires
11e Législature

Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des artisans charcutiers traiteurs quant au taux de TVA appliqué à leur profession. En effet, ces derniers estiment que le taux réduit de TVA à 5,5 %, mis en place par la Commission européenne et applicable aux activités fortement utilisatrices de main-d'oeuvre, concerne pleinement leur secteur professionnel. Ils jugent en outre que cette mesure permettrait de lutter contre le travail clandestin, trop répandu dans leur profession, et aurait une incidence favorable sur l'emploi. En conséquence, il lui demande dans quels délais l'entrée en vigueur d'un taux de TVA à 5,5 % est prévue pour ce secteur.

Données clés

Auteur : M. Alain Rodet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000

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