carte d'invalidité
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées atteintes d'une incapacité dont le taux est supérieur ou égal à 80 %. La carte d'invalidité est attribuée aux personnes atteintes d'une incapacité supérieure ou égale à 80 %. Elle permet à ses titulaires d'obtenir certains avantages notamment en matière fiscale (exonération de la vignette automobile) et de stationnement de leur véhicule (macaron GIC). Ces avantages particuliers ne sont reconnus qu'à des conditions restrictives alors qu'il ne peut être contesté qu'une personne amputée d'un membre supérieur connaît des difficultés de déplacements comme celle amputée d'un membre inférieur. Les restrictions à l'attribution des avantages sus-mentionnés ne participent pas au respect du droit de la personne handicapée à l'intégration sociale, prévu par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre à ce sujet et notamment si elle entend étendre le bénéfice des avantages ci-dessus à l'ensemble des personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %.
Réponse publiée le 12 mars 2001
Conformément aux dispositions du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990, le macaron GIC (grand invalide civil) est accordé par le préfet à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dont la déficience physique réduit de manière importante la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose le recours à une tierce personne pour les déplacements. En subordonnant l'octroi du macaron GIC à l'exigence préalable de la carte d'invalidité (donc à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %) le législateur avait entendu l'attribuer exclusivement aux personnes qui, du fait de la lourdeur de leur handicap, se trouvent dans une situation de grande dépendance. Toutefois, l'élargissement de l'accès aux emplacements de stationnement réservés à des catégories plus larges d'usagers pourrait répondre aux difficultés réelles de mobilité de personnes handicapées qui ne sont pas bénéficiaires de la carte d'invalidité. Ainsi, le projet de loi de modernisation sociale adopté par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2001 en première lecture prévoit, dans son article 28 ter, d'une part, l'attribution par le préfet d'une carte de stationnement aux personnes titulaires de la carte d'invalidité remplissant les conditions réglementaires actuellement exigées, d'autre part, la possibilité pour les maires de délivrer des autorisations de stationnement aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible » ainsi que des autorisations pour durée limitée sur la base d'un certificat médical attestant d'une limitation importante, mais temporaire de mobilité.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 16 octobre 2000
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 mars 2001
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001