Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées atteintes d'une incapacité dont le taux est supérieur ou égal à 80 %. La carte d'invalidité est attribuée aux personnes atteintes d'une incapacité supérieure ou égale à 80 %. Elle permet à ses titulaires d'obtenir certains avantages notamment en matière fiscale (exonération de la vignette automobile) et de stationnement de leur véhicule (macaron GIC). Ces avantages particuliers ne sont reconnus qu'à des conditions restrictives alors qu'il ne peut être contesté qu'une personne amputée d'un membre supérieur connaît des difficultés de déplacements comme celle amputée d'un membre inférieur. Les restrictions à l'attribution des avantages sus-mentionnés ne participent pas au respect du droit de la personne handicapée à l'intégration sociale, prévu par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre à ce sujet et notamment si elle entend étendre le bénéfice des avantages ci-dessus à l'ensemble des personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %.