ONU
Question de :
M. André Borel
Vaucluse (2e circonscription) - Socialiste
M. André Borel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prochaine conférence intergouvernementale de Rome qui doit avoir lieu en juin 1998, relative à la création d'une cour internationale de justice. Il lui demande si, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement entend soutenir une institution totalement indépendante qui aurait autorité pour traduire en justice des individus pour génocide, agression armée, crimes de guerre et crimes contre l'humanité et qui ne serait pas soumise au veto des gouvernements nationaux. D'autre part, il lui demande si le droit de saisine sera accordé aux particuliers et aux groupes de citoyens aussi bien qu'aux gouvernements et aux procureurs de la cour.
Auteur : M. André Borel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 3 mai 1999