associations
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des festivals musicaux au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative à la fiscalité des associations. Cette instruction pose implicitement le principe d'une unicité de traitement concernant l'assujettissement aux trois impôts commerciaux. L'application de ce principe serait lourde de conséquences pour les festivals musicaux. Dès lors qu'ils sont assujettis à la TVA, cela supposerait en effet qu'ils soient assujettis également à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Leur requalification en organismes lucratifs risquerait en outre de les pénaliser par des effets indirects, comme l'impossibilité de recevoir des subventions publiques ou la non-déductibilité des dons qu'ils reçoivent. Or le principe d'un lien automatique entre les différents impôts commerciaux méconnaît la nature de ces impositions, qui sont différentes. En effet, l'IS et la TP concernent uniquement les sociétés de capitaux ou les personnes qui leur sont fiscalement assimilées du fait de leur finalité professionnelle lucrative. Ce point se trouve d'ailleurs confirmé, d'une part, par les modalités d'exonération de ces différents impôts, qui sont elles-mêmes très différentes selon qu'il s'agit de la TVA, de l'IS ou de la TP, d'autre part, par la jurisprudence. Suite à l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, l'administration a, au demeurant, admis, pour ce qui concerne la presse associative, que certains organismes, dont la gestion est désintéressée, puissent parfaitement être considérés comme ayant un but non lucratif, et donc être exonérés d'IS et de TP, sans pour autant pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA, dès lors que leur activité, bien que non concurrentielle par nature, ne revêt pas un caractère social ou philanthropique. Il souhaiterait avoir l'assurance que la même interprétation s'appliquera pour le secteur de la création artistique et qu'en particulier l'assujettissement des festivals musicaux à la TVA n'entraînera pas ipso facto leur assujettissement aux autres impôts commerciaux.
Réponse publiée le 5 mars 2001
L'instruction 4 H-5-98 publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998, inspirée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, conforte le principe de l'unité au regard des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) des critères de non-lucrativité qui déterminent l'exonération des organismes sans but lucratif. Sur le plan juridique, il est d'ailleurs observé que l'article 261-7-1/ b du code général des impôts, qui prévoit l'exonération de TVA des associations sous certaines conditions, se réfère expressément à cette notion d'absence de lucrativité. Dès lors, l'organisation par une association d'un festival musical qui remplit les critères de non-lucrativité est de droit exonérée des impôts commerciaux, et notamment de TVA, sans que l'organisme considéré puisse exercer une option pour l'assujettissement à cette taxe. Corrélativement, l'assujettissement de cet organisme aux impôts commerciaux s'applique de plein droit lorsque les conditions d'exonération prévues par l'instruction précitée ne sont pas remplies. Dans ce dernier cas, une association organisant un festival peut bénéficier des dispositions de l'article 281 quater du code général des impôts qui prévoit que le taux de 2,10 % est appliqué aux cent quarante premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Cette disposition se limite à prévoir l'application d'un taux particulier de TVA aux redevables qui, quelle que soit leur forme juridique, exploitent commercialement des spectacles. Dès lors, elle ne saurait concerner les organismes exerçant des activités non lucratives au sens de l'instruction 4 H-5-98. Les représentants des associations de festivals de musique ont été invités à se rapprocher de la direction de la législation fiscale afin de préciser, si nécessaire, les modalités d'appréciation des critères de non-lucrativité prévus dans cette circulaire.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Renouvellement : Question renouvelée le 11 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001