Réponse publiée le 3 avril 2000 (Erratum publié le 1er mai 2000)

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce prévoit que les greffiers des tribunaux de commerce, dont l'office sera supprimé et qui auront exercé leurs fonctions pendant dix ans au moins, pourront accéder aux professions d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d'avocat, d'avoué, de commissaire-priseur, d'huissier de justice et de notaire. Les greffiers concernés bénéficieront de droit d'une dispense totale de diplôme et d'examen d'aptitude, et pourront être partiellement dispensés de stage par le garde des sceaux sur proposition d'une commission instituée auprès de lui. Ces passerelles d'accès à d'autres professions juridiques et judiciaire s'ajoutent ainsi à la possibilité déjà existante pour les greffiers, dont la juridiction a été supprimée, de s'associer au greffier du tribunal de rattachement. Sous réserve des modalités traditionnelles de recrutement, il n'est pas envisagé de mettre en oeuvre des passerelles spécifiques d'accès à la fonction publique. S'agissant du personnel salarié du greffe supprimé, les contrats de travail ont vocation, en vertu de l'article L. 122-12 du code de travail, à se poursuivre avec le greffier de la juridiction de rattachement qui devient alors le nouvel employeur. Si le salarié souhaite bénéficier d'un départ à la retraite anticipée, il appartient aux greffiers des tribunaux de commerce employeurs de se rapprocher des services départementaux du travail afin de déterminer les modalités de mise en oeuvre des conventions du Fonds national de l'emploi qui seront les plus à même de répondre à l'attente des intéressés. S'agissant des conditions de départ en retraite anticipée des greffiers des tribunaux de commerce, ceux-ci peuvent se prévaloir des dispositions applicables au régime de base de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (Cavom). En vertu de celles-ci, la pension peut être versée à compter de soixante ans, sous réserve d'un abattement de 5 % par année d'anticipation.