personnel civil
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent les personnels d'active en provenance des unités dissoutes appartenants aux forces françaises basées en Allemagne. En raison de leur affectation à l'étranger, ces personnels ont bénéficié de ressources supérieures à celles de leurs collègues servant en France, et vont subir de substantielles pertes de revenus, dès leur arrivée, en France, dans leurs nouveaux régiments. Or, les bailleurs sociaux se réfèrent aux ressources antérieures pour le calcul des loyers. Cette situation risque de pénaliser financièrement de nombreuses familles qui rejoindront prochainement le territoire métropolitain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation particulière.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997