Question écrite n° 39968 :
collectivité départementale : Mayotte

11e Législature

Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la proportion écrasante de ressortissants originaires des îles de l'archipel des Comores qui sont soit en possession de la nationalité française, soit souhaitent la recouvrer individuellement ou collectivement. Il lui demande s'il ne conviendrait pas en conséquence que notre diplomatie fasse preuve d'une extrême fermeté lorsque notre pays est mis en cause injustement devant certaines instances internationales sur une prétendue occupation illégale par la France du territoire de Mayotte.

Réponse publiée le 3 juillet 2000

Même si aucune résolution ni projet de résolution de l'ONU n'a jamais fait référence à une « occupation illégale » de l'île de Mayotte par la France, certaines résolutions de l'assemblée générale de l'ONU ont pu « affirmer la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores » sur l'île de Mayotte, ou appeler au « retour de l'île de Mayotte dans l'ensemble comorien ». La France s'est opposée à l'adoption de ces textes et a demandé à ses partenaires de voter contre leur adoption. Les autorités françaises ne manqueraient pas de marquer leur opposition à l'adoption de tels textes à l'ONU, si une initiative en ce sens devait être prise par un état membre. Les Mahorais seront consultés le 2 juillet 2000 sur un accord conclu entre le Gouvernement et une majorité d'élus de l'île portant évolution de Mayotte en « collectivité départementale », et révisable en 2010. La loi relative à cette consultation a été promulguée le 9 mai par le Président de la République, après validation le 4 mai par le Conseil constitutionnel qui a rejeté un recours présenté par certains parlementaires.

Données clés

Auteur : M. Pierre Lequiller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000

partager