Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du personnel de surveillance atteint par la limite d'âge en application de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996. Cette loi prévoit un régime particulier de retraite en faveur des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance, fixant notamment la limite d'âge des personnels concernés à cinquante-cinq ans à compter du 1er janvier 2000 et leur accordant une bonification des services effectivement passés en position d'activité. Malheureusement, l'application de cette loi aurait pour effet d'obliger des fonctionnaires à partir plus tôt en retraite avec un taux de pension très inférieur à celui qu'ils auraient obtenu à soixante ans sans bonification. Cette situation, en contradiction avec l'esprit de la loi attribuant la bonification du cinquième au personnel de surveillance, mettrait un certain nombre d'agents dans une situation financière délicate. Pour éviter de pénaliser lourdement une partie du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, il serait souhaitable d'appliquer les dispositions du décret du 18 décembre 1948 au-delà de l'an 2000. En effet, le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 permet une prolongation d'activité de deux ans au-delà de la limite d'âge. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des dispositions allant dans ce sens.