Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certains contribuables au regard de la taxe foncière. En effet, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière prévu par l'article 1384 A du code général des impôts est subordonné (art. 1406 du même code) à la souscription d'une déclaration spécifique H1 dans le délai de quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive des travaux. Or, de nombreux contribuables se sont vu refuser le bénéfice de l'exonération au motif d'une déclaration souscrite hors délais. Ceux-ci, de façon unanime, objectent le fait de n'avoir pas reçu cette déclaration faisant normalement l'objet d'un envoi des services fiscaux, consécutivement à la déclaration d'achèvement des travaux suite à une information de l'administration fiscale par la D.D.E. Ces dysfonctionnements à propos des exonérations de taxe foncière suscitent de vives récriminations des administrés envers l'administration fiscale. Pour y mettre un terme, il serait souhaitable de simplifier cette procédure en demandant aux services administratifs des mairies de joindre la déclaration H1 du permis de construire lors de sa remise en mairie. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître s'il entend prendre des dispositions allant dans ce sens.