Réponse publiée le 25 août 1997

La contrefaçon de marque ou de modèle et les fausses indications d'origine créent un lourd préjudice pour les entreprises françaises. L'administration aide efficacement les entreprises pour faire face à des dangers. Différents services interviennent en la matière pour donner à chaque problème la réponse la plus adaptée. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent des moyens d'investigation et de l'habilitation juridique pour dresser des procès-verbaux à l'encontre des importateurs, grossistes ou détaillants qui commercialiseraient des produits et en particulier des montres contrefaisant une marque ou faisant apparaître des fausses indications d'origine. A titre d'exemple, les tribunaux ont déjà été saisis et ont condamné des entreprises qui commercialisaient des montres avec la mention « Paris » alors que le produit était entièrement fabriqué en Asie. Des contrôles accentués vont d'ailleurs être prochainement effectués afin de vérifier si, dans ce secteur d'activité, les dispositions de l'article 217-6 du code de la consommation qui prévoient que les indications d'origine portées sur les produits ne doivent être ni trompeuses ni susceptibles d'induire le consommateur en erreur, sont bien respectées. Les services de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour faire sanctionner les contrefaçons de modèles. Les demandes d'intervention doivent être adressées à la Direction nationale des renseignements et des enquêtes douanières. Quant aux postes d'expansion économique, ils interviennent pour tous les problèmes de produits contrefaits commercialisés à l'étranger. Ils informent les autorités des pays concernées et transmettent aux autorités répressives françaises les indices dont ils pourraient avoir connaissance concernant des produits de contrefaçon susceptibles d'entrer sur le marché français. L'Institut national de la propriété industrielle va mettre à disposition des postes d'expansion économique des agents en charge des dossiers de propriété industrielle. Ces personnes seront affectées dans les postes situés dans des pays sensibles comme la Thaïlande, la Corée du Sud et le Maroc. Leur mission sera d'aider les entreprises à protéger localement leurs créations, d'orienter ces entreprises vers des experts locaux en propriété industrielle, d'assister et d'informer les entreprises victimes de contrefaçon qui désirent engager une procédure. Sous l'égide des services du ministère de l'industrie, un comité national anticontrefaçon a été mis en place en 1995 et un sous-groupe PME-PMI a été créé en 1996. Ces instances regroupent les parties présentes à ces enjeux : l'Institut national de la propriété industrielle, la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle, des magistrats et des organisations syndicales professionnelles concernées. L'une des missions de ce dernier groupe est de proposer des formes innovantes de protection, y compris financière, et de défense adaptées aux PME-PMI La chambre syndicale française de l'horlogerie et des microtechniques, qui est confrontée à ces problèmes, pourrait, si elle le souhaite, se joindre à ce groupe de travail pour apporter sa contribution à la réflexion actuellement engagée. La protection juridique des créations des PME-PMI est un préalable à toute lutte contre les contrefaçons. Il convient à se sujet de préciser que, pour faciliter cette protection, la loi du 5 février 1994 a mis en place une procédure de dépôt simplifiée des dessins et modèles.