Question de : M. Bernard Outin
Loire (4^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Outin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des décrets modifiant les procédures du FAS. Ces réformes sont entrées en vigueur au 1er janvier 1997, depuis, on constate des retards dans l'étude, par le contrôleur d'Etat, des dossiers d'attribution des subventions aux associations. A ce jour, nombreuses sont les associations qui ne savent pas encore si leurs actions commencées vont être subventionnées. Pour la délégation régionale Rhône-Alpes, en 1996, au 1er juillet la CRIPI avait voté 780 dossiers qui engageaient un montant total de crédits de l'ordre de 70 millions de francs, alors qu'à la même date, en 1997, 295 dossiers seulement ont été examinés en CRIPI, correspondant à un engagement de crédits d'un montant de 20 850 000 francs, sur un budget de 86 millions. Ces dysfonctionnements vont entraîner des retards dans le versement des subventions et aggraver la situation financière des associations. De plus, le décret n° 97-690 du 31 mai 1997, réduisant à 2 fois par an le nombre de réunions, la CRIPI voit son rôle remis en cause en particulier son esprit original et démocratique. La commission permanente, avec une moitié de représentants de l'Etat, renforcée par la prépondérance de la voix du président, concentrera de fait tous les pouvoirs de décisions dans l'administration. Avec un seul représentant syndical, le pluralisme syndical et celui apporté par les représentants immigrés ou étrangers est menacé. Il lui demande si elle a l'intention de réexaminer ce dossier et de modifier la composition de la commission afin de respecter le pluralisme et de favoriser une politique d'intégration et de citoyenneté.