taux
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux à 5,5 % consentie pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements d'habitation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette disposition pourrait être étendue à la construction d'une maison principale adaptée aux personnes handicapées et s'il envisage de prendre des mesures allant en ce sens.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000