assurance automobile
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les accidents de la circulation causés par le gros gibier (chevreuils, sangliers). En dehors du cadre très restrictif de la loi du 5 juillet 1985 qui ne prévoit d'indemnisation que lorsqu'il y a acte de chasse et en cas de collision avec un gros gibier, les conducteurs de véhicule ne sont pas indemnisés alors que les dommages peuvent s'avérer très importants et les réparations onéreuses. Ainsi, il lui demande s'il compte apporter une modification de la réglementation actuelle afin de mettre en place une indemnisation des victimes de ce type d'accident.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 13 mars 2000