taux
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts privés soit des jardins attenant aux locaux à usage d'habitation. Il semble en effet que la logique du taux réduit de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des locaux à usage d'habitation peut s'appliquer également aux espaces verts qui font partie intégrante de l'habitation. Outre le souci de garantir aux Français une meilleure qualité de vie, cette mesure pourrait donner à la création d'emplois une nouvelle impulsion dans un secteur à forte main-d'oeuvre qui présente de nombreuses similitudes structurelles avec le secteur du bâtiment qui, lui, bénéficie directement du taux de TVA à hauteur de 5,5 %. Il lui demande de bien vouloir examiner cette proposition.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000