Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par les orientations prévues pour le devenir du service public cadastral. Il serait en effet envisagé soit de transférer l'essentiel de la mission topographique du cadastre à l'Institut géographique national, soit, selon une proposition de la direction générale des impôts (DGI), d'instaurer un service réduit, au moindre coût. Il lui rappelle que l'Institut géographique national est un établissement public qui a des obligations de rentabilité commerciale incompatibles avec les besoins de précision du plan cadastral sur tout le territoire. Quant à la proposition de la DGI elle reviendrait à transférer à la charge des communes et des particuliers l'amélioration du plan cadastral et de sa mise à jour, sans compter ses conséquences désastreuses pour les géomètres dont la profession serait appelée à disparaître. Il lui rappelle également que le service du cadastre a les moyens en personnel et en équipements pour assumer une mission fiscale équitable et conforme aux attentes des usagers et des élus locaux, et qu'il a en outre la compétence nécessaire pour assurer une gestion moderne et informatisée du plan cadastral. Il lui demande en conséquence de bien vouloir se pencher sur cet important problème et de lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour préserver un service public fiscal et foncier de qualité et lui donner les moyens de s'orienter vers une modernité conforme aux besoins des usagers et des élus locaux et aux aspirations de ses personnels.