durée d'assurance
Question de :
M. Charles Miossec
Finistère (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Miossec appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution des avantages de retraite prévus en faveur des mères de famille appartenant à l'enseignement privé. Il peut citer le cas d'une enseignante qui se trouve empêchée de partir à la retraite en raison du décès, à l'âge de 7 ans et deux mois, de l'un de ses trois enfants. Il souhaiterait donc savoir si un assouplissement de la règlementation peut être envisagé pour que ce type de situation, particulièrement digne d'intérêt, puisse être traité favorablement.
Auteur : M. Charles Miossec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 22 septembre 1997