enseignement
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la loi Perben relative à la représentativité des syndicats d'enseignants. Il lui rapporte le cas de différentes formations syndicales, normalement déclarées en préfecture, qui voient leurs listes pour les élections professionnelles dans les commissions paritaires - les 1er et 2e degrés - régulièrement invalidées pour manque de représentativité. Or, en démocratie, seule l'élection permet de juger la représentativité d'une organisation au sein d'un électorat donné. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour modifier la légistation existante.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000