Réponse publiée le 20 mars 2000

La permanence de 220 000 IVG annuelles en France et la persistance de difficultés rencontrées par les femmes pour accéder à cet acte rendaient nécessaires des mesures permettant la réduction des grossesses non désirées et une amélioration des possibilités et des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse. Les suggestions particulièrement intéressantes émises par le professeur Nisand ont fait l'objet d'une expertise approfondie au sein des services de la ministre de l'emploi et de la solidarité. En ce qui concerne la question de l'entretien psycho-social préalable à l'IVG, il paraît important de ne pas le remettre en cause. Il permet d'apporter à l'intéressé une assistance sur le plan social et psychologique ainsi que des conseils appropriés à sa situation. Il constitue en outre un moment privilégié d'information permettant d'évoquer les différents modes de contraception et les différentes techniques d'interruption de grossesse. Il est de nature à améliorer les conditions de réalisation de l'IVG et d'éviter la répétition. Le caractère obligatoire de cette consultation sociale, inscrit dans le cadre des dispositions législatives relatives à l'IVG (art. L. 162-4 du code de la santé publique) sera par conséquent préservé.