Question écrite n° 40118 :
IVG

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la remise en cause de l'entretien préalable à l'IVG. Dans le cadre du projet de modification de la loi sur l'IVG, il apparaît que les entretiens préalables prévus à l'article L. 162-4 du code de la santé publique pourraient être remis en question. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000

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