Question de : M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11^e circonscription) - Socialiste

M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions fiscales existantes au regard des régimes de TVA applicables aux différents modes de restauration. En effet, actuellement, les ventes à consommer sur place qui correspondent essentiellement à la restauration classique, libre-service ou traditionnelle, sont assujetties au taux normal de 20,6 % alors que les ventes à emporter, majoritairement réalisées par la restauration rapide, sont assujetties au taux de 5,5 %. Ce système incohérent pénalise les entreprises les plus utilisatrices de main- d'oeuvre, dans un secteur déjà fragilisé et dont l'indice de chiffre d'affaires en volume se traduit par un repli de 25 % de l'activité par rapport à l'année 1990, selon l'INSEE. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les prestations de restauration sur place puissent être taxées au même titre que les ventes à emporter.