montant
Question de :
M. Roland Metzinger
Moselle (6e circonscription) - Socialiste
Face aux très nombreuses demandes qui lui parviennent, M. Roland Metzinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation des prestations familiales en 1995. La loi du 25 juillet 1994 a indexé, pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 1995, les prestations familiales sur les prix. Le gouvernement de l'époque a aussitôt transgressé la loi en limitant la hausse des prestations familiales à 1,2 %, au lieu de 1,7 %, comme l'évolution des prix en 1995, et en gelant les prestations en 1996. Dans l'arrêt du 28 mars 1997, le Conseil d'Etat a condamné le gouvernement à procéder au rattrapage des prestations. Il lui demande quelles mesures elle mettra en oeuvre, et dans quel délai, afin que les familles rentrent dans leurs droits.
Auteur : M. Roland Metzinger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997