Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Dans un objectif de transparence et de meilleure information des citoyens, les feuilles d'impositions locales indiquent, depuis quelques années, le taux et le montant de l'année en cours, celui de l'année précédente et sa variation d'une année sur l'autre. Si chaque Français dispose ainsi d'une information précise sur les taux d'imposition votés par les élus communaux, départementaux et régionaux, il en est tout autrement de la base d'imposition sur laquelle repose son taux. Cette base d'imposition est égale à 50 % de la valeur locative des biens imposables et celle-ci est revalorisée chaque année pour tenir compte de l'évolution des loyers - 1 % pour 1999. Aucune mention n'est faite que la valeur locative est indiquée en chiffre brut, sans préciser celui de l'année précédente ni même sa variation, et surtout que c'est le Gouvernement qui en propose la revalorisation lors du vote du budget par sa majorité parlementaire. Ainsi, même si le taux voté par les collectivités locales n'augmentait pas, le contribuable verrait tout de même ses impôts augmenter du seul fait de la revalorisation de la valeur locative à laquelle on peut ajouter les frais de gestion, dont le montant brut augmente également d'une année sur l'autre, alors même que les collectivités locales mettent un ou plusieurs agents municipaux à la disposition des services fiscaux. M. Maurice Leroy demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de prendre des mesures pour assurer une complète transparence et une information tout à fait objective du contribuable concernant sa feuille d'imposition locale.