Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention du M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Il souhaiterait en effet savoir si, lorsque la communauté d'agglomérations, dans le cadre de ses compétences et interventions facultatives, prévoit d'octroyer des subventions de fonctionnement aux associations sportives qui en feraient la demande « en complément des subventions communales », elle n'exclut pas de facto la possibilité pour les collectivités locales de subventionner leurs associations sportives. Par conséquent, il lui demande de lui préciser si deux collectivités publiques, c'est-à-dire une commune et un district, ou une commune et une communauté d'agglomérations, dont l'une dispose de la compétence sportive, peuvent subventionner une association locale pour le même objet, soit une aide au fonctionnement.