Question écrite n° 40157 :
police municipale
11e Législature

Question de : M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, relative aux polices municipales. Il lui demande le calendrier de parution des décrets d'application sans lesquels la loi ne peut être mise en oeuvre.

Données clés

Auteur : M. François Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000

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