Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la prime d'embauche pour les salariés d'ateliers protégés (AGEFIPH). L'AGEFIPH (Agir efficacement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) collecte les contributions des entreprises de plus de 20 salariés qui n'atteignent pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif. Les fonds collectés sont redistribués, en particulier, sous forme de primes d'embauche pour les salariés handicapés. Or, les salariés handicapés trouvant un emploi en atelier protégé n'ont pas droit à cette prime, bien que le parcours pour accéder à ces postes soit tout aussi difficile que celui pour accéder à un emploi en entreprise. Que la prime à l'employeur n'existe pas est logique, puisque les ateliers protégés sont aidés par l'Etat. En revanche, la discrimination relative à la prime salarié, entre entreprise et atelier protégé créé une inégalité flagrante des droits entre personnes handicapées trouvant un emploi et touchant une prime, des personnes handicapées trouvant un emploi mais ne touchant pas de prime. Elle souhaite donc savoir d'une part s'il est légitime de maintenir cette prime au salarié, source d'inégalité pour les handicapés n'ayant pas l'opportunité de travailler, et d'autre part, ce qui motive la différence de traitement entre salariés d'entreprise et d'atelier protégé.