Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités de remboursement du petit matériel médical vendu en pharmacie et utilisé par les personnes âgées prises en charge par des organismes de soins à domicile. De nombreuses structures exerçant des soins de santé à domicile font l'objet de demandes de remboursement du petit matériel vendu en pharmacie utilisé par les personnes âgées, et pour des montants en hausse constante, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde. Il lui rappelle que l'absence de définition réglementaire, reconnue par la CNAM, confère à la démarche de l'organisme girondin un caractère arbitraire. Le petit matériel concerné relève des prescriptions des médecins traitants libéraux extérieurs aux organismes concernés. Par ailleurs, les budgets de ces dernières, s'inscrivent dans une perspective de maîtrise des dépenses, validée annuellement par le Parlement lors du PLFSS. Or les demandes de remboursement vont conduire à des déficits qui se verront apposer le principe des enveloppes limitatives régionales et départementales par l'autorité de tarification, la DDASS. Il lui rapporte également qu'un jugement récent du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, favorable à la CPAM, contredit un jugement sur le même dossier du TASS des Pyrénées-Atlantique. Il conviendrait qu'une décision ministérielle permette de trancher dans cette affaire entre remboursement et non-remboursement et que, dans la première hypothèse, une liste précise des matériels concernés soit établie. Aussi, dans ces conditions, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour parvenir à cet objectif.