taxe sur les logements vacants
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi sur les logements vacants. Il lui rapporte le cas d'un particulier qui, en août 1996, et en prévision de son départ à la retraite en février 2002, a acheté avec sa fille une maison composée de deux logements en copropriété. Depuis 1997 et après rénovation, la fille de ce particulier occupe l'appartement dont elle est propriétaire. Celui-ci n'occupe pas le second appartement, mais souhaite réaliser lui-même des travaux de rénovation. Or, il se retrouve imposé par la taxe sur les logements vacants. Il va de soi que s'il devait louer son appartement pour ne plus payer la taxe sur les logements vacants, il ne pourrait plus réaliser les travaux nécessaires. Aussi dans ces conditions, il lui demande si des mesures d'aménagement de cette loi sont en cours d'étude.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000