Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des campings municipaux à régie communale face à l'impôt sur les sociétés (IS). En effet, si les textes fiscaux prévoient l'assujettissement des établissements publics à caractère industriel et commercial à l'IS, quand bien même ils seraient exploités en régie simple, les articles 206-1 et 1654 du code général des impôts stipulent que seules les opérations des collectivités locales présentant un caractère lucratif entrent dans le champ d'application de l'IS. La situation des campings municipaux est donc particulièrement délicate à définir, à tel point qu'une note de service émanant de la direction générale de la comptabilité publique (n° 99-140-M0 du 3 novembre 1999) précise que « le caractère lucratif de l'activité devra s'apprécier au cas par cas ». Or, il semble qu'aucun dispositif de recours ne soit prévu en cas de désaccord entre l'autorité municipale et le receveur municipal sur ce point. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il projette de mettre en oeuvre afin de clarifier les conditions d'assujettissement des établissements publics à caractère industriel et commercial à l'impôt sur les sociétés.