Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales qui prévoit des mesures gracieuses de remise ou de modération d'impôts directs lorsque le contribuable se trouve dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Aucune norme précise ne réglemente le traitement de ces demandes et un grand nombre de contribuables se trouvent démunis face à la complexité de la procédure administrative parfois en vigueur. En effet, plusieurs directions départementales de services fiscaux ont cru bon de devoir rédiger un questionnaire quasi exhaustif de la situation matérielle des contribuables demandeurs de cette mesure afin de déterminer au mieux le niveau d'une éventuelle modération. A ce questionnaire complexe, il convient d'ajouter la contrainte de devoir fournir un très grand nombre de pièces justificatives et parfois dans un délai très court au-delà duquel la décision fait l'objet d'un rejet automatique. Or, la mesure récemment initiée par le Gouvernement à titre exceptionnel et qui porte sur l'effacement des dettes fiscales et de la redevance audiovisuelle sous certaines conditions, a prévu une démarche simplifiée, et un traitement des demandes rapide. Aussi, il lui demande dans quelle mesure l'ensemble des requêtes déposées au titre de l'article L. 247 ne pourrait pas faire également l'objet d'une simplification administrative.