intérieur : administration centrale
Question de :
M. Noël Mamère
Gironde (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Noël Mamère demande à M. le ministre de l'intérieur dans quelle mesure les services préfectoraux et le préfet sont habilités à bloquer la mise en application d'une décision émanant de leur ministère de tutelle. Le comité de suivi des lois sur l'immigration, relayant le comité des sans-papiers de Montreuil, attire son attention sur la situation faite à M. Diawara Cheikne (Sirine). Le 27 mai 1999, le directeur des libertés publiques accorde l'assignation de mise à résidence à M. Diawara Cheikne, condamné à un an de prison, cinq ans d'interdiction de territoire. Cette mesure permet la mise en liberté conditionnelle de M. Diawara Cheikne. L'arrêté est rendu le 16 juin 1999 et transmis à la préfecture pour notification. Depuis cette date, M. Diawara Cheikne a répondu à sept convocations et s'est rendu sept fois au 8e bureau de la préfecture de Paris sans pouvoir obtenir cette notification. Le responsable du 8e bureau interpellé par le collectif de Montreuil a clairement formulé son désaccord avec la décision ministérielle et son refus de l'appliquer.
Auteur : M. Noël Mamère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er mai 2000
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 8 mai 2000