Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la rédaction actuelle de l'article R. 421-18 du code de la construction et de l'habitat relatif aux règles de majorité concernant les décisions prises par les conseils d'administration des offres publics d'aménagement et de construction (OPAC). En application de cet article, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du conseil, soit à au moins onze voix. Cette règle peut en effet avoir des conséquences pratiques importantes, notamment lorsque certains membres sont absents. Une proposition votée avec dix voix pour, une voix contre, trois abstentions et sept absents est ainsi considérée comme rejetée. C'est aberrant, compte tenu de ce que les règles de quorum sont déjà très strictes puisque, sur vingt et un membres, il faut que quatorze soient présents, ou représentés. D'autre part, les règles de majorité pour les votes dans l'ensemble des assemblées locales et leurs établissements publics, y compris les OPHLM en vertu de l'article R. 426-61-1 du CCH, s'appuient sur le nombre des membres présents et représentés et non sur le nombre total des membres de l'organe délibérant. En conséquence, il souhaite savoir quelles sont les raisons justifiant le libellé exorbitant de l'article R. 421-18 et s'il ne pense pas qu'il faudrait le modifier.