professions libérales : liquidation des pensions
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la retraite des auxiliaires médicaux libéraux. Concernant l'ouverture des droits et la liquidation des allocations de vieillesse servies aux travailleurs non salariés, l'article R. 643-6 du code de la sécurité sociale précise que « l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande sans pouvoir être antérieur au 65e anniversaire ». Cette échéance fixée au trimestre entraîne dans certaines situations, selon la date de naissance de la personne, la perte de près de trois mois de prestations, alors que les retraités du régime général de la sécurité sociale sont payés quant à eux au mois échu. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette disparité de traitement.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 17 janvier 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat