Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-renouvellement au 31 décembre 1999 de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du comité professionnel de la distribution de carburant par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997. Les ressources de cet organisme émaneront désormais uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette modification des ressources du CPDC prise par le Gouvernement sans concertation préalable avec les professionnels crée une incertitude sur la pérennité du financement de l'organisme et par voie de conséquence sur sa capacité à assurer ses missions prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, s'agissant, d'une part, du maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, de la mise aux normes environnementales des stations-service. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour assurer le financement annuel du CPDC, de manière pérenne.