Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la période d'activité hors présence des élèves pour les veilleurs de nuit. Les personnels ouvriers et de laboratoire de l'éducation nationale étaient soumis jusqu'en 1994 à un horaire dérogatoire de travail de 40 h 30 hebdomadaire moyenné. Celui-ci a été abrogé par le décret de la fonction publique n° 94-725 du 24 août 1994. Par circulaire d'application du 15 juillet 1994, remplacée par une circulaire du 8 juillet, le ministère de l'éduction nationale a fixé des nouvelles obligations de service des fonctionnaires. Parmi les personnels « ouvrier d'entretien et d'accueil » (OEA), une catégorie particulière reste toujours, malgré les textes en vigueur, soumise à un horaire dérogatoire en période de présence des élèves de 57 heures hebdomadaires chacun pour les concierges exerçant en poste double ; 50 heures hebdomadaires pour les concierges exerçant en poste simple ; 45 heures hebdomadaires pour les veilleurs de nuit. Pendant la période d'activité hors présence des élèves (26 jours) l'horaire des concierges est ramené à 39 heures et celui des veilleurs de nuit est maintenu à 45 heures. Cette situation est justifiée par le bénéfice d'un logement gratuit par nécessité absolue de service. Toutefois, il apparaît que cette situation est discriminatoire pour cette catégorie d'agent compte tenu que les autres catégories de personnels logés par nécessité absolue de service n'ont pas d'horaire dérogatoire en « échange » de la gratuité du logement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.