taux
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 excluant explicitement du bénéfice de la baisse du taux de TVA sur les travaux d'entretien de l'habitat, les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts attenants. Cette exclusion paraît pour le moins injustifiée dans la mesure où, à l'instar des métiers du bâtiment, ceux du paysage et de l'entretien des espaces verts sont à fort potentiel de main-d'oeuvre et doivent également faire face au développement du travail au noir. Il demande au Gouvernement de revenir sur cette instruction fiscale et de mettre fin à cette discrimination injustifiée.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000