Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle compte adapter les délais de communication publique des documents de nature administrative, et en particulier des actes d'état civil, à l'évolution de notre société. Soucieux de retrouver leurs racines, de plus en plus nombreux sont nos concitoyens qui s'engagent dans la reconstitution de l'histoire de leur famille. Ils se heurtent à l'extrême longueur des délais de communication (cent ans pour les actes d'état civil), alors que, dans la plupart des autres pays européens, l'accès à ces documents ne rencontre aucun obstacle. Il est normal que la vie privée des individus soit préservée en ce qui concerne l'histoire personnelle de chacun, et la réglementation peut protéger des risques concernant, par exemple, l'adoption, la fécondation in vitro, etc. Il suffirait d'ailleurs que, même si les documents datant de moins de cent ans restaient non reproductibles par des tiers, ils deviennent librement consultables sans délai, comme le sont déjà les feuilles d'imposition ou les listes électorales émargées, dont le caractère confidentiel est souvent de même nature.