Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre de dépôts de bilan imputables au coût des indemnités de licenciement. Selon une étude de l'Institut français pour les recherches sur les administrations publiques, 30 % des dépôts de bilan sont causés par l'incapacité des entreprises à payer les indemnités liées à une première vague de licenciements. Les indemnités dues en cas de licenciement (art. L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail) sont considérables (jusqu'à 6 mois de salaire si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse). En sus, l'entreprise doit supporter le coût du préavis (de 1 à 6 mois selon les situations). Les indemnités dues suite à une première vague de licenciements représentent, en moyenne, 1/4 des fonds propres des entreprises. Elles épuisent la trésorerie des entreprises en dépôt de bilan qui sont dans 95 % des cas conduites à la liquidation judiciaire. 1/3 des dépôts de bilan est causé par l'incapacité à payer les indemnités de licenciement. Les liquidations judiciaires subséquentes sont à l'origine de 58 000 chômeurs supplémentaires chaque année, soit 2,8 milliards de francs de coût social pour la collectivité. La création d'un système d'assurance pour les entreprises contre le risque de licenciement permettrait aux entreprises d'alimenter un fonds destiné à payer les indemnités lorsqu'elles sont en période de croissance et d'éviter l'effet « boule de neige » de l'indemnité de licenciement quand l'entreprise traverse une phase de contraction de son activité qui la contraint à réduire son personnel. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de proposer pour inciter la création d'un système d'assurance des entreprises contre le risque de licenciement.