Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le domaine d'application de la disposition abaissant le taux de TVA pour les travaux et amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'instruction fiscale en date du 14 septembre 1999 a exclu de cette mesure les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts attenant aux locaux à usage d'habitation. Pourtant, il ne fait aucun doute, ainsi que l'a rappelé M. le Premier ministre, lors de l'inauguration du Jardin planétaire à la Grande Halle de La Villette, le 14 septembre 1999, que le jardin fait partie intégrante de l'habitation et constitue un tout avec celle-ci. Les professions du paysage et de l'entretien des espaces verts créent autant d'emplois que d'autres professions bénéficiant du taux réduit. De la même façon que ces derniers, elles sont soumises au travail clandestin. L'objectif de l'abaissement du taux de TVA étant, entre autres, de décourager le travail « au noir », il est légitime que les professions du paysage puissent en bénéficier également. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce problème.