Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence liant les architectes. La directive 99/85 du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux aux services énumérés dans deux au maximum des catégories figurant à l'annexe K. L'annexe K, alinéa 2, concerne « rénovation et réparation de logements privés à l'exclusion des matériaux qui présentent une part importante de la valeur du service fourni ». La rénovation et réparation de bâtiments nécessitant toujours des prestations d'études préparatoires et des prestations de maîtrise d'oeuvre pour diriger et coordonner les travaux, la plupart des entreprises de bâtiment peuvent assurer tout ou partie de ces prestations et les entreprises générales disposant d'un bureau d'études intégré. Elles sont donc en concurrence directe avec les architectes dont la fourniture de telles prestations constitue une part importante de l'activité. Ces entreprises se trouvent favorisées en ce qu'elles peuvent facturer l'ensemble de leurs prestations (études et travaux), en appliquant un taux de TVA réduit alors que les architectes, en tant que maîtres d'oeuvre exerçant en indépendance des entreprises voient leurs prestations d'études, de direction et de coordination des travaux, taxées de 20,6 %. La loi applique donc pour des prestations de même nature des taux de TVA différents selon la profession des prestataires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette distorsion de concurrence par ailleurs prohibée par le droit communautaire au même titre que toute restriction à la concurrence.