Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires placés sous tutelle ou curatelle. Il semble ainsi que la qualité de fonctionnaire ne peut être accordée ou maintenue à une personne mise sous tutelle. En revanche, l'administration gestionnaire peut apprécier si la mise en curatelle des fonctionnaires emporte ou non radiation des cadres dans la mesure où ils ne seraient pas dans l'impossibilité d'accomplir normalement leurs tâches professionnelles. Il n'est donc fait aucune distinction entre perte des droits civiques pour une cause médicale ou suite à des poursuites pénales, ce qui peut conduire à des situations catastrophiques pour des agents atteints de maladies ou victimes d'accidents. Il apparaît que les textes actuels (articles 35 et 36 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986) ne s'opposent pas au maintien de la qualité de fonctionnaire pour les agents légalement représentés, ce qui est le cas des personnes en tutelle, tout au moins jusqu'à l'expiration de leurs droits à congé de maladie. En conséquence, elle lui demande si un fonctionnaire ayant satisfait aux conditions de recrutement mais qui, par la suite, se trouve atteint de maladie ou victime d'accident entraînant une perte de ses facultés et l'impossibilité de travailler peut être mis en tutelle ou curatelle, tout en bénéficiant des garanties statutaires prévues en cas de maladie ou d'invalidité.