taxe générale sur les activités polluantes
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les inquiétudes exprimées par certains professionnels spécialisés dans l'hygiène industrielle et la fabrication de produits désinfectants pour l'industrie agroalimentaire. Dans l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, il a été prévu que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) serait étendue aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés. Ils craignent que cette formulation ne conduise à assimiler les désinfectants qu'ils produisent à des produits à usage agricole, soumis à la TGAP. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et savoir quelles seront, pour cette industrie, les conséquences précises de l'adoption de cet article.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 19 février 2001