maladies professionnelles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les interrogations exprimées par la FNATH-Moselle, quant aux réparations des maladies professionnelles dues à l'amiante. Dans le cadre du régime dérogatoire instauré après la Dernière Guerre pour limiter l'étendue de la réparation de la silicose, un article restreint les droits en matière de prestations en nature et d'indemnités journalières. De ce fait, de nombreux malades ayant travaillé dans l'industrie de l'amiante ne sont pas indemnisés. Ainsi, la FNATH-Moselle souhaiterait que ces restrictions dans le droit aux prestations, appliquées aux victimes relevant des tableaux 25, 30, 44, 91 et 94, disparaissent. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998